Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure autorisant les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, à la Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et au décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, la Police Municipale de Léon s'équipe d’une caméra individuelle dite « caméra piéton ».
La ville de Léon a obtenu par arrêté préfectoral PR/CAB/DSEC/BSI-2022-658 en date du 20 juillet 2022, l'autorisation de dotation d’une caméra individuelle pour l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale.
La caméra de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale. Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Lorsque la caméra enregistre, vous constaterez un signal visuel spécifique.
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois.
L'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la Commune de Léon est disponible ci-dessous.
