Qui est concerné ?
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui pas été transmis à sa naissance, pour prendre le nom de son père, ou le nom de sa mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de sa vie.
Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur, âgés de moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Liste des pièces à fournir
- L’original de demande de changement de nom de famille (Formulaire CERFA n°16229*02) en 1 seul exemplaire, complété et signé par le demandeur.
- CNI ou passeport en cours de validité.
- Les copies intégrales d’actes d’état civil en original, datant de moins de 3 mois :
- actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom (bénéficiaires, conjoint ou conjointe, partenaire du Pacs, enfants).
- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, gaz, de fixe ou internet, avis d’imposition ou de non-imposition). Si le demandeur est hébergé, un justificatif de l’hébergeant, copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur que la personne réside bien chez elle.
Où déposer son dossier ?
- j’envoie un courriel à administration@leon.fr pour solliciter un rendez-vous pour déposer mon dossier ou,
- je l’adresse par courrier à Mairie de Léon, service état civil, 83 Grand’Rue 40550 LÉON
Quand le déposer ?
- À l’issue du délai d’un mois à la réception du dossier, l'officier d’état civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous en mairie pour confirmer votre volonté de changer de nom de famille.
Cas particuliers
- Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le portail du service public
Attention ! Votre dossier doit impérativement être complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.