Qui est concerné ?
La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier de l’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
L’intérêt légitime s’apprécie en fonction de la situation particulière du demandeur. Quelques éléments d’appréciation de l’intérêt légitime : un usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant dans l’acte de naissance, suppression d’un prénom jugé ridicule ou difficile, retour au prénom d’origine, prise en compte de la transsexualité du demandeur, difficultés liées à la possession d’un prénom français au regard d’états étrangers.
Selon votre situation
- Pour un majeur : l’original de demande de changement de prénom (Formulaire CERFA n°16233*02) en 1 seul exemplaire, complétée et signée.
- Pour un majeur sous tutelle : l’original de demande de changement de prénom majeur sous tutelle en 1 seul exemplaire, complétée et signée.
- Pour un mineur : l’original de demande de changement de prénom d’un enfant de moins de 13 ans (Formulaire CERFA n°16234*01) ou demande de changement de prénom d’un enfant de plus de 13 ans en 1 seul exemplaire, complétée et signée.
Liste des pièces à fournir
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- CNI ou passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, gaz, de fixe ou internet)
Selon votre situation familiale, vous devrez remettre les documents suivants :
- Copie intégrale des actes d’état civil datant de moins de 3 mois de : mariage (non dissous), de naissance de votre époux(se) ou partenaire, de votre (ou vos) enfant(s)
- Livret de famille
En fonction de votre situation, des documents permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, des administrations ou organismes publics sous le(s) prénom(s) souhaité(s) :
- Bulletins scolaires, diplômes, bulletins de paie, factures, attestations de proches avec photocopie de leurs pièces d’identité, contrat de travail, copies de courriels ou messages sur les réseaux sociaux (Facebook, WhatsApp…), copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition etc.
Où déposer le dossier ?
- j’envoie un courriel à administration@leon.fr pour solliciter un rendez-vous pour déposer mon dossier ou,
- je l’adresse par courrier à Mairie de Léon, service état civil, 83 Grand’Rue 40550 LÉON
Attention ! Votre dossier doit impérativement être complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.