Le permis de démolir

Publié le 23 février 2017 / Dernière modification le 31 janvier 2019

Publié le 23/02/2017 - Dernière modification le 31/01/2019

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire cerfa.
- Pour télécharger le Cerfa cliquez ICI
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.